Modèle gratuit · à jour 2026

Modèle de pré-état daté gratuit : PDF remplissable, Word et Excel

Un formulaire vierge conforme à l'article L.721-2 du CCH, à télécharger sans inscription. Choisissez votre format, puis suivez notre guide rubrique par rubrique.

Article L.721-2 du CCH · à jour 6 octobre 2026

Modèle de pré-état daté

Trois formats du même modèle, structuré selon la loi : informations financières, documents remis, attestation.

PDF remplissable108 KoÀ compléter à l'écran ou à imprimer Word (.docx)14 KoModifiable, compatible Google Docs et LibreOffice Excel (.xlsx)13 KoTotaux calculés + onglet prorata vendeur / acquéreur

L'essentiel en 30 secondes

Aucun formulaire n'est imposé par la loi : seul le contenu compte (article L.721-2 du CCH).
Le vendeur peut le remplir lui-même, sans payer 200 à 600 € au syndic.
Il se remet à l'acquéreur au plus tard à la signature du compromis.
Le modèle Excel calcule les totaux et la répartition des charges au jour de la vente.
Téléchargement direct : ni e-mail, ni compte.

Lettres types au syndic (.docx)12 KoDemande de pièces pour le pré-état daté + contestation de frais d'état daté au-delà de 380 €

Par l'équipe etatdate.fr (Batimundi) · Mis à jour le 6 octobre 2026

PDF, Word ou Excel : quel format choisir ?

Les trois fichiers contiennent exactement les mêmes rubriques. Ce qui change, c'est la façon de les remplir.

	PDF remplissable	Word	Excel
Idéal pour	Remplir à l'écran ou imprimer	Adapter la mise en page	Faire les calculs sans erreur
Champs à saisir	Oui (formulaire)	Pointillés à compléter	Cellules dédiées
Totaux automatiques	Non	Non	Oui + prorata vendeur/acquéreur
Logiciel	Adobe Reader, Aperçu, navigateur	Word, Google Docs, LibreOffice	Excel, Google Sheets, LibreOffice

Existe-t-il un modèle officiel de pré-état daté ?

Non. Contrairement à l'état daté, dont le contenu est fixé par l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le pré-état daté n'a aucune forme imposée. L'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation dresse seulement la liste des documents et informations à remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente.

Le formulaire « pré-état daté loi ALUR » que l'on trouve souvent en ligne est un document de pratique notariale, construit sur le modèle de l'état daté. Il reste utilisable, mais il mélange des rubriques propres à l'état daté et ne reflète pas toujours la rédaction actuelle des textes. Notre modèle suit directement l'article L.721-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, rubrique par rubrique.

Ce qui rend un pré-état daté valable

Ce n'est pas le formulaire, mais le fait qu'il soit complet, exact et à jour des comptes soumis à la dernière assemblée générale. Le notaire vérifie le contenu, pas l'origine du document.

Que contient le modèle ? Rubrique par rubrique

Pour chaque rubrique, voici ce qu'il faut indiquer et dans quel document de la copropriété trouver l'information. La liste détaillée des pièces se trouve sur notre page documents à réunir.

Rubrique (art. L.721-2, II)	Ce qu'il faut indiquer	Où trouver l'information
Charges payées sur les 2 derniers exercices (2° a)	Charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget (travaux) payées par le vendeur, exercice par exercice.	Décomptes de charges annuels, annexes comptables jointes à la convocation d'AG.
Sommes dues par l'acquéreur (2° b)	Provisions du budget et appels de travaux votés qui deviendront exigibles après la vente, avec leurs dates.	Budget prévisionnel voté, PV d'AG (résolutions de travaux et échéancier d'appels).
Impayés et dette fournisseurs (2° c)	État global des impayés de charges du syndicat et de sa dette envers les fournisseurs.	Annexes 1 et 2 des comptes approuvés en AG (« état financier »).
Fonds de travaux (2° d)	Part du fonds rattachée au lot principal et dernière cotisation versée par le vendeur.	Annexes comptables, appel de fonds « fonds travaux ALUR ».
Documents remis (1°, 3°, 4°, 5°)	Fiche synthétique, règlement de copropriété et EDD, PV d'AG des 3 dernières années, carnet d'entretien, notice, DTG.	Extranet du syndic (accès obligatoire pour chaque copropriétaire).

Le modèle ajoute deux rubriques facultatives mais très utiles à l'acquéreur : les sommes restant dues par le vendeur, que le notaire retiendra sur le prix, et les informations complémentaires (travaux votés non réalisés, emprunt collectif, procédures en cours, plan pluriannuel de travaux).

Comment remplir le modèle, étape par étape

1Réunissez les pièces sur l'extranet du syndic : appels de fonds, décomptes annuels, comptes approuvés et leurs annexes, PV des trois dernières AG, fiche synthétique.
2Complétez l'identification : adresse, numéro d'immatriculation (sur la fiche synthétique), lots vendus et tantièmes (dans l'état descriptif de division).
3Reportez les charges des deux derniers exercices clos, en séparant budget courant et travaux. Prenez les montants réels des décomptes, pas les provisions appelées.
4Listez les provisions à venir avec leur date d'exigibilité : c'est la base de la répartition entre vendeur et acquéreur dans le compromis. L'onglet « Calcul prorata » du fichier Excel vous aide.
5Renseignez les impayés, la dette fournisseurs et le fonds de travaux à partir des annexes comptables de la dernière AG (voir notre guide sur le fonds de travaux ALUR).
6Cochez les documents remis, datez, signez et faites signer l'acquéreur pour attester la remise.

Exemple : un deux-pièces à Nantes

Vente prévue en novembre 2026, exercice calé sur l'année civile, provisions appelées chaque trimestre (600 €).

Charges payées : 2 380 € en 2025 et 2 310 € en 2024 (budget courant), plus 1 450 € de ravalement en 2025.
Sommes dues par l'acquéreur : la provision du 1er janvier 2027 (600 €) et l'appel travaux toiture du 1er avril 2027 (820 €).
Impayés de la copropriété : oui, 4 200 € ; dette fournisseurs : non.
Fonds de travaux : 1 120 € rattachés au lot, dernière cotisation de 118 € versée le 1er octobre 2026.

Dans le compromis, vendeur et acquéreur peuvent convenir de répartir la provision du 4e trimestre au prorata : pour une vente le 15 novembre, environ 49 % pour le vendeur et 51 % pour l'acquéreur. Le fichier Excel fait ce calcul pour vous.

Cas particuliers

Petite copropriété

Si la copropriété compte moins de 10 lots à usage de logements, bureaux ou commerces et que son budget prévisionnel moyen est inférieur à 15 000 € sur trois exercices, les sommes dues par l'acquéreur et l'état des impayés ne sont pas exigés (article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965). Les remplir reste recommandé.

Cave, parking ou autre lot annexe

Pour un lot annexe vendu seul, les PV d'AG, le carnet d'entretien, la notice d'information et le DTG ne sont pas exigés. Les informations financières restent dues.

Acquéreur déjà copropriétaire

Les documents d'organisation, le carnet d'entretien, la notice et le DTG ne sont pas exigés s'il possède déjà un lot dans l'immeuble. Seules les informations financières restent à fournir.

Syndic bénévole ou coopératif

Le modèle s'adresse aussi aux syndics non professionnels : le champ « Établi par » permet d'indiquer que le syndic l'a rempli. Pour comparer les pratiques de facturation, consultez les prix du pré-état daté par syndic.

Les erreurs qui font revenir le notaire

Indiquer les provisions appelées au lieu des charges réelles des exercices clos.
Oublier les appels de travaux votés mais pas encore exigibles.
Utiliser des comptes qui ne sont pas ceux de la dernière AG.
Confondre la part du fonds de travaux avec la dernière cotisation versée.
Ne pas faire dater et signer la remise par l'acquéreur.

Voir le détail dans notre guide des erreurs fréquentes.

Pré-état daté ou état daté : deux modèles différents

Le pré-état daté informe l'acquéreur avant le compromis. L'état daté arrête les comptes avant l'acte authentique et c'est le syndic qui l'établit pour le notaire. Si vous en avez besoin, téléchargez notre modèle d'état daté ou lisez le comparatif des deux documents.

Modèle gratuit ou document guidé ?

Le modèle gratuit suffit si vous êtes à l'aise avec les annexes comptables. Si vous préférez ne pas vous tromper, etatdate.fr lit vos appels de charges et PV d'AG, pré-remplit les montants, fait les calculs et produit un pré-état daté prêt à transmettre au notaire, pour 49 € payés une seule fois au téléchargement. Voir comment ça marche.

Questions fréquentes sur le modèle de pré-état daté

Non. Aucun texte n'impose de formulaire : l'article L.721-2 du CCH fixe seulement la liste des informations à remettre à l'acquéreur. Le « modèle du notariat » qui circule est un document de pratique professionnelle, calqué sur la structure de l'état daté. Un modèle est valable dès lors qu'il contient toutes les informations prévues par la loi, exactes et à jour.

Oui. Aucune disposition n'oblige le vendeur à commander le pré-état daté au syndic : vous pouvez l'établir vous-même à partir des documents de la copropriété (appels de fonds, comptes approuvés, PV d'AG), que le syndic doit mettre à votre disposition sur l'espace en ligne de la copropriété.

Oui, s'il est complet et cohérent avec les pièces de la copropriété. Le notaire vérifie le contenu, pas la provenance du formulaire. Joignez les justificatifs (décomptes de charges, annexes comptables) pour qu'il puisse contrôler les montants rapidement.

Comptez une à deux heures si vous avez déjà réuni les documents, davantage s'il faut retrouver les montants dans les annexes comptables. Le modèle Excel réduit le risque d'erreur en calculant les totaux à votre place.

Oui. Pour la vente d'un lot annexe seul, les PV d'AG, le carnet d'entretien, la notice d'information et le DTG ne sont pas exigés ; les informations financières restent à fournir. Le modèle signale ces exceptions dans sa partie 2.

Le pré-état daté est remis à l'acquéreur avant le compromis et suit l'article L.721-2 du CCH. L'état daté est établi par le syndic pour le notaire avant l'acte définitif, selon l'article 5 du décret du 17 mars 1967, et ses frais sont plafonnés à 380 € TTC. Nous proposons aussi un modèle d'état daté gratuit.

Oui : téléchargement direct, sans inscription ni adresse e-mail, et utilisation libre. Si vous préférez être guidé et obtenir un document calculé automatiquement à partir de vos pièces, le service en ligne etatdate.fr est payant au téléchargement.

Sources officielles

Nos modèles suivent la rédaction en vigueur des textes ci-dessous, consultés le 6 octobre 2026.

Pour aller plus loin

Tous nos modèles gratuitsPré-état daté, état daté et lettres types au syndic.Le pré-état daté expliquéDéfinition, contenu, prix et délais.Établir son pré-état daté soi-mêmeLe guide pas à pas du vendeur.Le pré-état daté est-il obligatoire ?Ce que dit la loi, et ce qu'elle n'impose pas.

Pas envie de remplir le modèle à la main ?

Importez vos documents : les montants sont lus, calculés et mis en forme. Vous payez seulement au téléchargement.

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