Modèle d'état daté gratuit : PDF remplissable, Word et Excel
Les trois parties de l'état daté et son annexe, à jour de la dernière version du décret du 17 mars 1967. Pour les syndics bénévoles, et pour vérifier l'état daté de votre syndic.
Article 5 du décret du 17 mars 1967 · à jour 6 octobre 2026
Modèle d'état daté
Trois formats du même modèle, structuré comme l'article 5 : trois parties, annexe et informations complémentaires.
L'essentiel en 30 secondes
- L'état daté est établi par le syndic et adressé au notaire avant l'acte de vente.
- Ses frais sont plafonnés à 380 € TTC, à la charge du vendeur.
- Le modèle intègre les rubriques ajoutées par le décret du 22 décembre 2025.
- Le fichier Excel calcule les totaux des trois parties.
- Téléchargement direct : ni e-mail, ni compte.
Par l'équipe etatdate.fr (Batimundi) · Mis à jour le
Le contenu réglementaire de l'état daté
Contrairement au pré-état daté, l'état daté a une structure fixée par l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Les montants peuvent être indiqués « d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes ».
| Partie | Objet | Ce qu'elle contient |
|---|---|---|
| 1re partie | Sommes dues par le vendeur au syndicat | Provisions exigibles (budget et hors budget), impayés antérieurs, sommes de l'article 33, avances exigibles, emprunt collectif (art. 26-4), sommes versées par l'organisme de caution. |
| 2e partie | Sommes dues par le syndicat au vendeur | Avances de l'article 45-1 (réserve, provisions spéciales, emprunt) et provisions rendues exigibles par déchéance du terme (art. 19-2). |
| 3e partie | Sommes à la charge de l'acquéreur | Reconstitution des avances, provisions du budget et provisions hors budget non encore exigibles. |
| Annexe | Historique et procédures | Quote-part du lot dans le budget et les dépenses hors budget des deux exercices précédents ; objet et état des procédures en cours. |
Mis à jour pour le décret du 22 décembre 2025
Beaucoup de modèles en circulation datent de 2016. Depuis le 25 décembre 2025, la 1re partie mentionne expressément le montant restant dû sur l'emprunt collectif (article 26-4 de la loi de 1965) et les sommes versées par l'organisme de caution en cas de défaillance du vendeur, et l'annexe mentionne les procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.Qui peut utiliser ce modèle ?
Le syndic bénévole ou coopératif
Il doit lui aussi délivrer un état daté conforme. Le modèle lui donne la trame complète, avec les références de chaque ligne, et l'Excel fait les additions.
Le vendeur qui veut contrôler son syndic
Comparez l'état daté reçu avec le modèle : rubriques manquantes, provisions déjà payées comptées deux fois, avances non restituées en 2e partie, honoraires supérieurs à 380 € TTC. En cas de dépassement, utilisez la lettre type de contestation et lisez notre page sur le prix de l'état daté.
L'acquéreur et son notaire
La 3e partie annonce ce que l'acquéreur paiera après la vente : reconstitution des avances et provisions non encore exigibles. C'est la base de la répartition des charges dans l'acte.
Remplir l'état daté : points d'attention
- Distinguer les provisions exigibles à la date de la vente (dues par le vendeur) de celles qui ne le sont pas encore (à la charge de l'acquéreur).
- Reporter les avances (fonds de roulement, provisions spéciales) en 2e partie et préciser leur mode de remboursement.
- Vérifier que les honoraires d'état daté imputés au vendeur ne dépassent pas le plafond.
- Compléter l'annexe avec les quotes-parts des deux exercices précédents et les procédures en cours.
Après la vente, le notaire notifie la mutation au syndic, qui dispose de quinze jours pour former opposition au versement du prix (article 20 de la loi de 1965). Voir notre guide sur le certificat de l'article 20 et sur qui paie l'état daté.
Préparer l'état daté en ligne
etatdate.fr structure l'état daté à partir de vos documents de copropriété et calcule chaque partie, pour 79 €. Pratique pour un syndic bénévole ou pour préparer les chiffres avant de les soumettre au syndic. Tout savoir sur l'état daté.
Questions fréquentes sur le modèle d'état daté
Sources officielles
Nos modèles suivent la rédaction en vigueur des textes ci-dessous, consultés le 6 octobre 2026.
- Article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967Contenu de l'état daté en trois parties (version en vigueur depuis le 25 décembre 2025)
- Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965Honoraires de l'état daté plafonnés par décret
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020Plafond de 380 € TTC pour l'établissement de l'état daté
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriétéArticles 10-1 (plafond de l'état daté), 14-3, 19-2, 20 et 33
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