Le certificat de l'article 20 expliqué
Ce qu'est ce certificat, pourquoi il conditionne le versement du prix, et qui le délivre.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de l'article 20 (loi du 10 juillet 1965) est une attestation par laquelle le syndic indique si le copropriétaire vendeur est à jour, ou non, du paiement de ses charges au moment de la vente.
Il accompagne l'état daté et n'a qu'une validité d'un mois : il ne peut être délivré qu'en connaissance de la date de la vente.
Pourquoi est-il important ?
Lorsque le syndic signale des sommes restant dues par le vendeur, le notaire en est informé et doit les régler sur le prix de vente avant de remettre le solde au vendeur. C'est ce mécanisme qui protège la copropriété contre les impayés.
En clair : sans ce certificat, ou en présence d'impayés non purgés, le notaire peut suspendre le versement du prix.
Qui le délivre ?
Seul le syndic peut émettre ce certificat, car lui seul tient les comptes du syndicat. Un particulier ou une plateforme ne peut pas s'y substituer.
C'est l'une des raisons pour lesquelles l'état daté définitif relève du syndic, là où le pré-état daté de l'avant-contrat peut être établi librement par le vendeur.
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