Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations de génération de documents de copropriété (pré-état daté, état daté) proposées sur le site etatdate.fr, exploité sous la marque Batimundi par la société Neuf et demi (SARL (société à responsabilité limitée), 818 092 116 R.C.S. Nantes, siège : 52 rue Georges Lafont, 44300 Nantes). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

etatdate.fr est un outil d'aide à la rédaction : il met en forme, sous un format conforme aux textes applicables, les informations que vous saisissez ou importez. Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation de syndic, et ne se substitue pas au syndic lorsque la loi impose la délivrance d'un document par ce dernier.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) : pré-état daté 49 €, état daté 79 €. Une offre unique et autonome est facturée par document. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par nos soins. Le document finalisé est mis à disposition au téléchargement immédiatement après la validation du paiement. Une confirmation est adressée par e-mail.

5. Droit de rétractation

Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation), sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement, vous reconnaissez et acceptez, en demandant la génération de votre document avant la fin du délai, que cette exécution entraîne la perte du droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Tant que vous n'avez pas généré le document payant, votre droit de rétractation reste entier.

6. Garantie « notaire » : remboursé si le document est refusé

Notre garantie commerciale est strictement liée à la validation du document par le notaire. Si le pré-état daté établi via etatdate.fr est refusé par le notaire en charge de la vente parce qu'il ne l'estime pas correct, nous vous remboursons intégralement le montant payé. Pour en bénéficier, transmettez-nous, sous 14 jours suivant le refus, un justificatif écrit du notaire (e-mail ou courrier) à contact@etatdate.fr. Cette garantie ne couvre pas :

• les inexactitudes imputables aux informations saisies par l'utilisateur ;
• le refus motivé par l'absence de pièces que seul le syndic peut délivrer (ex. certificat de l'article 20 pour l'état daté).

7. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Responsabilité

L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit. La responsabilité de la société Neuf et demi ne saurait être engagée du fait d'un document inexact résultant de données erronées, ni du refus d'un tiers fondé sur des éléments extérieurs au service.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité et résumé en langage clair sur la page Transparence.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à contact@etatdate.fr restée sans réponse satisfaisante. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.