La transparence, en clair
Vos documents de copropriété contiennent des informations sensibles. Voici exactement comment nous les traitons — sans jargon, sans petites lignes.
Nous ne vendons jamais vos données
Aucune donnée n'est revendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Jamais.
Vos dossiers restent en Europe
Vos comptes, dossiers et documents importés sont stockés au sein de l'Union européenne, chez notre hébergeur Supabase.
Vous gardez la main
Vous pouvez consulter, corriger ou supprimer vos dossiers et votre compte à tout moment, en quelques clics.
L'IA ne s'entraîne pas sur vos pièces
Les documents lus par l'OCR ne servent qu'à pré-remplir votre formulaire. Ils ne nourrissent aucun modèle d'IA.
Ce que nous faisons
- Mettre en forme un document à partir de ce que vous saisissez ou importez
- Lire automatiquement vos pièces (OCR) pour vous faire gagner du temps
- Conserver vos dossiers le temps que vous en avez besoin
- Vous rembourser si le notaire refuse votre pré-état daté
Ce que nous ne faisons jamais
- Vendre, louer ou partager vos données à des fins commerciales
- Conserver vos coordonnées bancaires (gérées par Stripe)
- Vous facturer un abonnement caché — un document = un paiement unique
- Nous substituer au syndic quand la loi lui réserve un document
Qui édite ce service ?
etatdate.fr est exploité sous la marque Batimundi par la société Neuf et demi, immatriculée à Nantes (818 092 116 R.C.S. Nantes), dont le siège est à 52 rue Georges Lafont, 44300 Nantes. Toutes nos coordonnées figurent dans les mentions légales.
Quelles données collectons-nous, et pourquoi ?
Uniquement ce qui est nécessaire pour produire votre document et gérer votre compte : les informations de copropriété que vous saisissez, les pièces que vous importez, votre e-mail, et — pour les professionnels — vos informations de facturation. Nous ne demandons jamais d'information dont nous n'avons pas besoin. Le détail des finalités et des bases légales est dans la politique de confidentialité.
Que devient un document que j'importe ?
Quand vous déposez un PV d'assemblée générale ou un appel de charges, son contenu est envoyé à notre prestataire d'OCR (Mistral AI, en Europe) le temps d'en extraire les chiffres et libellés utiles. Ces données ne servent jamais à entraîner une IA et ne sont pas conservées par le prestataire au-delà du traitement. Le pré-remplissage reste une proposition : vous vérifiez et corrigez tout avant de générer le document.
À qui mes données sont-elles confiées ?
À un nombre volontairement limité de prestataires techniques, chacun encadré par un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification et stockage des dossiers | Union européenne |
| Mistral AI | Lecture automatique (OCR) des documents importés | Union européenne (France) |
| Stripe | Paiement par carte bancaire et facturation (Stripe Billing) | Union européenne (Irlande) |
| Netlify | Hébergement et diffusion des pages du site | États-Unis (clauses contractuelles types) |
| Mesure d'audience et publicité — déposés uniquement après consentement | États-Unis (clauses contractuelles types) |
Combien de temps gardez-vous mes données ?
Aussi longtemps que votre compte est actif, et pas davantage. Vous pouvez supprimer un dossier ou l'intégralité de votre compte quand vous le souhaitez. Seules nos factures sont conservées 10 ans, comme la loi comptable l'impose.
Et si je veux exercer mes droits ?
Un e-mail à rgpd@etatdate.fr suffit pour accéder à vos données, les corriger, les récupérer ou les effacer. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL. Le détail est dans la politique de confidentialité.
Une question sur la confidentialité ?
Écrivez-nous à contact@etatdate.fr ou rgpd@etatdate.fr : une équipe humaine vous répond.