Votre pré-état daté en ligne, sans payer le prix fort
Établissez le document indispensable à la vente de votre lot de copropriété en 15 minutes, dès 49 € — au lieu de 200 à 600 € chez le syndic. Guidé, conforme, prêt pour le notaire.
- Aperçu gratuit
- Prêt en 15 min
- Remboursé si le notaire refuse
PRÉ-ÉTAT DATÉ
Mutation de lots de copropriété — L.721-2 CCH
Jusqu'à 15× moins cher que votre syndic
Le même document, la même valeur juridique, sans la facture salée.
Via votre syndic
200 €–600 €
- Délais souvent longs
- Tarifs opaques et variables
- Relances nécessaires
- Aucune assistance
Avec etatdate.fr
dès 49 €
- Disponible immédiatement
- Prix fixe et transparent
- OCR + aperçu en direct
- Assistance incluse
À l'avant-contrat, le pré-état daté n'est pas plafonné : les syndics facturent en moyenne 200 € à 600 €.
Garantie « notaire » : remboursé si votre document est refusé
Si le notaire refuse votre pré-état daté établi avec etatdate.fr, nous vous remboursons intégralement. Sans condition, sous 14 jours.
Lequel vous faut-il ?
Selon l'étape de votre vente, ce ne sera pas le même document. On vous oriente.
Pré-état daté
Avant le compromis de vente
- Document de l'avant-contrat (L.721-2 CCH)
- Situation financière de la copropriété
- Non plafonné chez le syndic (200–600 €)
État daté
Avant la signature chez le notaire
- Document réglementé (Décret 1967, art. 5)
- Délivré par le syndic — préparez-le ou produisez-le (pros)
- Plafonné à 380 € chez le syndic
Votre document en 4 étapes simples
Pas besoin d'être expert : on vous accompagne du début à la fin.
Renseignez votre copropriété
Un formulaire guidé, étape par étape. On vous explique chaque champ en langage clair.
Importez vos documents
PV d'AG, appels de charges… Notre OCR lit vos PDF et pré-remplit les montants pour vous.
Vérifiez l'aperçu
Votre document se construit en temps réel. Vous contrôlez tout avant de finaliser.
Téléchargez votre PDF
Document conforme, prêt à annexer au compromis ou à transmettre au notaire.
La rigueur d'un pro, la simplicité d'un particulier
Ce que les autres outils n'ont pas : de la qualité, de la pédagogie et de la technologie utile.
OCR intelligent
Importez vos PV d'AG et appels de charges : nos algorithmes extraient les montants et pré-remplissent votre dossier.
Conforme à la loi
Documents structurés selon l'article L.721-2 du CCH et le décret du 17 mars 1967. Prêts pour le notaire.
Espace client sécurisé
Vos dossiers sauvegardés, vos documents re-téléchargeables à tout moment. Données chiffrées, conformes RGPD.
Pédagogie à chaque étape
Chaque champ est expliqué simplement. Vous comprenez ce que vous remplissez, sans jargon juridique.
Rapide
Quelques minutes suffisent. Fini les semaines d'attente et les relances au syndic.
Support réactif
Une question ? Notre équipe connaît la copropriété sur le bout des doigts et vous répond vite.
Des milliers de ventes en copropriété chaque jour
Rejoignez les vendeurs et les pros qui ont repris la main sur leurs formalités.
Des vendeurs (et des syndics) conquis
Particuliers comme professionnels gagnent du temps et de l'argent.
“Mon syndic me demandait 480 € et 3 semaines de délai. J'ai eu mon pré-état daté en 20 minutes pour 49 €. Le notaire l'a accepté sans broncher.”
Camille R.
Vendeuse à Nantes
“On redoutait la paperasse. Les explications sont tellement claires qu'on a tout compris. L'import de nos PV a rempli les montants tout seul.”
Hortense & Marc
Vendeurs à Lyon
“On l'utilise désormais pour produire nos états datés en série. Le gain de temps est réel, et le rendu est plus propre que nos anciens modèles Word.”
Cabinet Vasseur
Syndic, 240 lots
Questions fréquentes
Vous hésitez encore ? Voici les réponses aux questions qu'on nous pose le plus.
Prêt à établir votre document ?
Commencez gratuitement, ne payez qu'au téléchargement. Aperçu instantané, sans engagement.