Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

La société Neuf et demi (SARL (société à responsabilité limitée), 818 092 116 R.C.S. Nantes, siège : 52 rue Georges Lafont, 44300 Nantes), éditrice du site etatdate.fr sous la marque Batimundi, est responsable du traitement de vos données personnelles. Pour toute question relative à vos données : rgpd@etatdate.fr.

2. Données collectées

• Données de compte : nom, adresse e-mail, mot de passe (chiffré, jamais lisible par nos équipes).
• Données des dossiers : informations de copropriété, identité du cédant, lots et montants que vous saisissez.
• Documents importés : PV d'AG, appels de charges, annexes que vous déposez pour le pré-remplissage automatique (OCR).
• Données de facturation (comptes professionnels) : raison sociale, adresse, SIRET, n° de TVA.
• Données techniques : journaux de connexion et, après votre consentement, données de mesure d'audience.

3. Finalités et bases légales

• Générer vos documents et fournir le service — exécution du contrat.
• Gérer votre compte, le support et la facturation — exécution du contrat / obligation légale.
• Lire automatiquement vos documents importés (OCR) — exécution du contrat.
• Mesurer l'audience et évaluer nos campagnes — votre consentement (cookies).
• Respecter nos obligations comptables et fiscales — obligation légale.

4. Lecture automatique des documents (OCR)

Lorsque vous importez un document, son contenu est transmis à notre sous-traitant Mistral AI (Union européenne) uniquement pour en extraire les informations utiles au pré-remplissage. Ces données ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et ne sont pas conservées par le prestataire au-delà du traitement.

5. Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de la société Neuf et demi et aux sous-traitants techniques strictement nécessaires, encadrés par contrat (article 28 du RGPD) :

• Supabase — Base de données, authentification et stockage des dossiers (Union européenne).
• Mistral AI — Lecture automatique (OCR) des documents importés (Union européenne (France)).
• Stripe — Paiement par carte bancaire et facturation (Stripe Billing) (Union européenne (Irlande)).
• Netlify — Hébergement et diffusion des pages du site (États-Unis (clauses contractuelles types)).
• Google — Mesure d'audience et publicité — déposés uniquement après consentement (États-Unis (clauses contractuelles types)).

Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données à des tiers à des fins commerciales.

6. Transferts hors Union européenne

Les données de compte et de dossiers sont hébergées dans l'Union européenne. Certains prestataires (hébergement des pages, mesure d'audience) peuvent impliquer un transfert vers les États-Unis ; il est alors encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme de protection équivalent.

7. Durées de conservation

• Compte : tant que votre compte est actif, puis supprimé sur demande.
• Dossiers et documents importés : supprimables à tout moment depuis votre espace ; supprimés automatiquement après une période d'inactivité prolongée.
• Factures : conservées 10 ans au titre des obligations comptables.

8. Sécurité

Les échanges sont chiffrés (HTTPS), les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée et l'accès aux données est restreint aux seules personnes habilitées.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez à rgpd@etatdate.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

10. Cookies

L'usage des cookies et traceurs, ainsi que la gestion de votre consentement, sont détaillés dans notre politique de cookies.