Le pré-état daté, expliqué simplement
Tout ce qu'il faut savoir sur ce document de l'avant-contrat — et comment l'établir vous-même en ligne, sans payer 200 à 600 € à votre syndic.
Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document remis au futur acquéreur d'un lot de copropriété au moment de la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Il lui permet de prendre connaissance de la situation administrative et financière de la copropriété et du lot concerné avant de s'engager.
Son contenu découle de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi ALUR de 2014. Contrairement à l'état daté, le pré-état daté n'a pas de forme imposée et son prix n'est pas plafonné lorsqu'il est demandé au syndic à ce stade.
Bon à savoir
À l'avant-contrat, aucune loi ne vous oblige à payer votre syndic pour ce document. Vous pouvez l'établir vous-même à partir de vos appels de charges et procès-verbaux d'AG.Que contient un pré-état daté ?
Le document rassemble notamment :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget payées par le vendeur sur les deux derniers exercices.
- Les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes susceptibles d'incomber au futur acquéreur.
- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
- Les informations sur le fonds de travaux (loi ALUR) et la quote-part rattachée au lot.
Pré-état daté ou état daté ?
Ces deux documents sont souvent confondus. Le pré-état daté intervient avant le compromis, l'état daté avant l'acte authentique chez le notaire. L'état daté est réglementé et plafonné à 380 € ; le pré-état daté ne l'est pas. Voir la comparaison détaillée →
Combien coûte un pré-état daté ?
Demandé au syndic, il coûte généralement entre 200 et 600 €. Avec etatdate.fr, vous l'établissez vous-même pour 49 €, en quelques minutes, paiement unique au téléchargement.
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Les documents à réunir
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Les 2 derniers appels de charges
OCRPour reporter les provisions sur budget prévisionnel et les charges courantes.
Les annexes comptables
OCRÉtat des comptes de la copropriété : charges des deux derniers exercices, soldes.
Les PV des 2 à 3 dernières assemblées générales
Travaux votés, budget, désignation du syndic, éventuelles procédures.
Le règlement de copropriété & l'état descriptif de division
Pour identifier les lots vendus et leurs tantièmes.
Le carnet d'entretien de l'immeuble
Informations techniques et travaux réalisés. Tenu par le syndic.
Le montant du fonds de travaux (ALUR)
OCRMontant total et quote-part rattachée au lot vendu.
Modèle de pré-état daté viergeGratuit
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À l'avant-contrat, le pré-état daté n'est pas plafonné : les syndics facturent en moyenne 200 € à 600 €.
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Questions fréquentes
Vous hésitez encore ? Voici les réponses aux questions qu'on nous pose le plus.
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