Modèles de pré-état daté et d'état daté à télécharger
Des modèles vierges à jour des textes de 2026, en PDF remplissable, Word et Excel. Gratuits, sans inscription, prêts à remplir.
Article L.721-2 du CCH · à jour 6 octobre 2026
Modèle de pré-état daté
À remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature du compromis. Peut être rempli par le vendeur lui-même.
Article 5 du décret du 17 mars 1967 · à jour 6 octobre 2026
Modèle d'état daté
Établi par le syndic pour le notaire avant l'acte. Utile au syndic bénévole, et pour vérifier l'état daté reçu.
Lettres types au syndic
Une lettre pour obtenir les pièces nécessaires au pré-état daté sans payer de prestation, et une lettre pour réclamer le remboursement de frais d'état daté supérieurs au plafond légal.
Par l'équipe etatdate.fr (Batimundi) · Mis à jour le
Quel modèle utiliser, et à quel moment ?
La vente d'un lot de copropriété passe par deux documents distincts. Le modèle de pré-état daté sert au moment du compromis : il informe l'acquéreur de la situation financière du lot et de la copropriété (article L.721-2 du CCH). Le modèle d'état daté sert avant l'acte authentique : il arrête les comptes entre vendeur, acquéreur et syndicat (article 5 du décret du 17 mars 1967).
Pour bien les distinguer, consultez notre comparatif pré-état daté / état daté. Pour réunir les pièces nécessaires, suivez la check-list des documents.
Pourquoi nos modèles sont à jour
Ils suivent la rédaction actuelle des textes : l'article L.721-2 du CCH dans sa version du 1er janvier 2024, et l'article 5 du décret de 1967 dans sa version du 25 décembre 2025, qui ajoute l'emprunt collectif, la caution et les procédures en cours. Chaque rubrique porte sa référence légale, et nous mettons les fichiers à jour à chaque évolution des textes.
PDF, Word ou Excel ?
Le PDF remplissable se complète directement à l'écran, dans votre navigateur ou Adobe Reader, puis s'imprime. Le Word se modifie librement (Word, Google Docs, LibreOffice). L'Excel calcule les totaux à votre place ; celui du pré-état daté inclut un onglet de répartition des charges entre vendeur et acquéreur au jour de la vente.
Modèle gratuit ou document guidé ?
Remplir un modèle demande de retrouver chaque montant dans les annexes comptables. Si vous préférez gagner du temps, etatdate.fr lit vos documents, pré-remplit et calcule le document pour vous. Voir les tarifs ou comment ça marche.
Sources officielles
Nos modèles suivent la rédaction en vigueur des textes ci-dessous, consultés le 6 octobre 2026.
- Article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitationDocuments et informations remis à l'acquéreur à la promesse de vente (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
- Article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967Contenu de l'état daté en trois parties (version en vigueur depuis le 25 décembre 2025)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriétéArticles 10-1 (plafond de l'état daté), 14-3, 19-2, 20 et 33
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020Plafond de 380 € TTC pour l'établissement de l'état daté
- ANIL — Informations à communiquer lors de la vente d'un logement en copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement
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