Vendre un appartement en copropriété : les étapes
De la mise en vente à l'acte authentique, le rôle du pré-état daté et de l'état daté dans le calendrier.
1. Préparer le dossier de vente
Avant même de trouver un acquéreur, réunissez les diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb selon l'âge de l'immeuble) et les documents de copropriété.
Anticiper le pré-état daté à cette étape vous fait gagner un temps précieux : le jour où un acheteur se présente, le dossier est prêt.
2. Le compromis de vente
Le compromis (ou la promesse) fixe les conditions de la vente. La loi ALUR impose d'y annexer un ensemble d'informations sur la copropriété : c'est le rôle du pré-état daté, accompagné du règlement de copropriété, des PV d'AG et du carnet d'entretien.
La remise de ce dossier complet à l'acquéreur fait courir son délai de rétractation de dix jours. Un dossier incomplet peut retarder, voire fragiliser, la vente.
3. Entre le compromis et l'acte
Pendant cette période (souvent deux à trois mois), l'acquéreur finalise son financement et le notaire instruit le dossier. C'est aussi le moment où le syndic est sollicité pour l'état daté.
Vous pouvez préparer dès maintenant les éléments de l'état daté pour ne pas dépendre des délais du syndic au dernier moment.
4. L'acte authentique
Juste avant la signature, le syndic établit l'état daté, qui arrête précisément les comptes du vendeur à la date de la mutation. Le notaire s'en sert pour répartir les sommes entre vendeur et acquéreur.
Le syndic délivre également le certificat de l'article 20, attestant que le vendeur est à jour de ses charges. Sans lui, le notaire peut bloquer le versement du prix.
5. Après la vente
Le notaire notifie la vente au syndic, qui met à jour la liste des copropriétaires. Les appels de charges suivants seront adressés au nouveau propriétaire.
La régularisation des charges de l'année en cours intervient ensuite, à l'approbation des comptes : le « trop ou moins perçu » est porté au crédit ou au débit du copropriétaire concerné à cette date.
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