Questions fréquentes

Le pré-état daté est un document remis au futur acquéreur d'un lot de copropriété au moment de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Il renseigne la situation administrative et financière de la copropriété et du lot vendu, conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le pré-état daté est remis avant le compromis : il n'est pas réglementé dans sa forme et son prix n'est pas encadré. L'état daté, lui, est remis avant l'acte authentique chez le notaire : sa forme est encadrée par le décret du 17 mars 1967 et ses honoraires sont plafonnés à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020 — un plafond confirmé par le Conseil d'État le 17 mars 2026.

Oui. etatdate.fr structure votre document selon les textes en vigueur (L.721-2 du CCH, décret de 1967). Vous restez responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez.

Pour le pré-état daté de l'avant-contrat, non : aucune obligation légale ne vous impose de payer le syndic. Vous pouvez établir ce document vous-même à partir de vos documents de copropriété. Pour l'état daté requis avant l'acte authentique, le syndic reste l'émetteur officiel, mais notre outil vous aide à tout préparer.

49 € pour un pré-état daté et 79 € pour un état daté, en paiement unique au téléchargement. Aucun abonnement, aucun frais caché — et bien en dessous des 200 à 600 € facturés par les syndics. À noter : l'état daté est plafonné à 380 € TTC (plafond confirmé par le Conseil d'État en mars 2026), tandis que le pré-état daté n'est, lui, soumis à aucun plafond légal.

Principalement : vos derniers appels de charges, les procès-verbaux des deux à trois dernières assemblées générales, et les annexes comptables. Notre OCR lit ces documents et pré-remplit automatiquement les montants pour vous faire gagner du temps.

Oui. Vos données sont chiffrées et stockées en Europe, conformément au RGPD. Vous pouvez les supprimer à tout moment depuis votre espace client.

Vous pouvez modifier votre dossier autant de fois que nécessaire avant de finaliser. Après téléchargement, vos données restent disponibles dans votre espace pour régénérer le document. Et si le notaire refuse votre pré-état daté, nous vous remboursons.