Le prix de l'état daté
Un plafond légal, des pratiques variables, et une alternative en ligne nettement moins chère.
Un prix plafonné depuis 2020
Depuis le 1ᵉʳ juin 2020 (décret n° 2020-153 du 21 février 2020), les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont plafonnés à 380 € TTC. Ce plafond s'applique par état daté, quel que soit le nombre de lots concernés par la vente — et quel que soit le syndic.
Plafond confirmé en 2026
Saisi par la FNAIM, qui réclamait une revalorisation, le Conseil d'État a confirmé le plafond de 380 € TTC le 17 mars 2026 (Conseil d'État, décision n° 499299). Il s'est notamment appuyé sur l'avis de l'Autorité de la concurrence estimant que ce document représente « en moyenne une heure de travail ». Le plafond reste donc inchangé.Et le pré-état daté ? Aucun plafond
Attention à la confusion fréquente : ce plafond ne concerne que l'état daté (avant l'acte notarié). Le pré-état daté demandé à l'avant-contrat n'est, lui, pas encadré — une position confirmée par le gouvernement dans une réponse ministérielle, JO du 23 décembre 2024 (« il n'est pas envisagé à ce jour d'encadrer sa facturation »). Résultat : les syndics le facturent librement, souvent 200 à 600 €.
Ce qui justifie (ou non) le prix
- La collecte des données comptables de la copropriété.
- L'arrêté des comptes du copropriétaire vendeur.
- La mise en forme réglementaire et le certificat de l'article 20.
Bonne nouvelle : depuis le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, le vendeur peut accéder gratuitement à ces pièces via l'extranet obligatoire de la copropriété. Avec etatdate.fr, vous les rassemblez et préparez l'ensemble vous-même, guidé pas à pas, dès 79 € — soit près de 5 fois moins que le plafond légal de l'état daté.
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Le même document, la même valeur juridique, sans la facture salée.
Via votre syndic
200 €–600 €
- Délais souvent longs
- Tarifs opaques et variables
- Relances nécessaires
- Aucune assistance
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dès 49 €
- Disponible immédiatement
- Prix fixe et transparent
- OCR + aperçu en direct
- Assistance incluse
À l'avant-contrat, le pré-état daté n'est pas plafonné : les syndics facturent en moyenne 200 € à 600 €.
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