Pré-état daté vs état daté
Deux documents, deux moments, deux régimes. Voici comment les distinguer une bonne fois pour toutes.
| Pré-état daté | État daté | |
|---|---|---|
| Moment | Avant le compromis de vente | Avant l'acte authentique (notaire) |
| Cadre légal | Article L.721-2 du CCH | Décret du 17 mars 1967, art. 5 |
| Forme | Libre | Réglementée (3 parties + certificat art. 20) |
| Prix au syndic | Non encadré (200–600 €) | Plafonné à 380 € TTC (confirmé en 2026) |
| Objet | Informer l'acquéreur avant l'engagement | Solde précis des comptes à la mutation |
| Avec etatdate.fr | 49 € | 79 € |
En résumé
Le pré-état daté sert à informer l'acquéreur avant qu'il ne s'engage, au stade du compromis. L'état daté intervient plus tard, juste avant la signature définitive, pour arrêter précisément les comptes. Les deux peuvent être préparés sur etatdate.fr — le second restant officiellement délivré par le syndic lorsque la loi l'exige, à partir des éléments que vous aurez rassemblés.
Côté tarif, les deux régimes restent bien distincts en 2026 : le plafond de 380 € TTC de l'état daté vient d'être confirmé par le Conseil d'État (17 mars 2026), tandis que le pré-état daté demeure non encadré — le gouvernement ayant indiqué fin 2024 ne pas envisager d'en plafonner la facturation.
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