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Lexique

Glossaire de la copropriété

Les termes clés de la vente en copropriété, expliqués sans jargon.

Pré-état daté
Document remis à l'acquéreur avant le compromis, informant sur la situation financière de la copropriété (art. L.721-2 CCH).
État daté
Document réglementé établi avant l'acte authentique, qui arrête les comptes du vendeur. Honoraires plafonnés à 380 € TTC.
Tantièmes
Quote-part de chaque lot dans la copropriété, exprimée en millièmes, servant à répartir les charges et les votes.
Fonds de travaux
Épargne obligatoire (loi ALUR) de la copropriété, destinée à financer les futurs travaux. Non remboursé au vendeur.
Syndic
Mandataire chargé de la gestion de la copropriété : comptes, entretien, exécution des décisions d'assemblée générale.
Syndicat des copropriétaires
Collectivité regroupant tous les copropriétaires, dotée de la personnalité juridique.
Certificat de l'article 20
Attestation indiquant si le vendeur est à jour de ses charges, conditionnant le versement du prix par le notaire.
Assemblée générale (AG)
Réunion annuelle des copropriétaires votant le budget, les travaux et les décisions de la copropriété.
Budget prévisionnel
Estimation annuelle des dépenses courantes de la copropriété, appelée par provisions trimestrielles.
Charges courantes
Dépenses récurrentes de fonctionnement (entretien, énergie, assurance) couvertes par le budget prévisionnel.
Mutation
Transfert de propriété d'un lot, à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession).
Carnet d'entretien
Document tenu par le syndic recensant les informations techniques et les travaux de l'immeuble.

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