L'état daté de copropriété
Le document réglementé remis avant la signature chez le notaire. Comprenez sa structure, son prix plafonné, et générez-le en ligne dès 79 €.
Qu'est-ce que l'état daté ?
L'état daté est le document établi par le syndic avant la signature de l'acte authentique de vente d'un lot de copropriété. Il fait le point précis sur les sommes dues par le vendeur, celles dont le syndicat pourrait lui être redevable, et celles qui incomberont à l'acquéreur.
Sa forme est réglementée par le décret du 17 mars 1967 (article 5) et structurée en trois parties, complétée par le certificat de l'article 20.
Prix plafonné
Depuis le 1er juin 2020, les honoraires du syndic pour l'état daté sont plafonnés à 380 € TTC.Qui peut établir l'état daté ?
Contrairement au pré-état daté, l'état daté est officiellement délivré par le syndic : lui seul tient les comptes du syndicat et peut émettre le certificat de l'article 20, qui conditionne le versement du prix par le notaire. Un particulier ne peut donc pas s'y substituer.
Comment etatdate.fr vous aide
Vous êtes syndic ou gestionnaire ? Notre outil vous fait produire l'état daté en quelques minutes, conforme et prêt à transmettre.Vous êtes vendeur ? Préparez et anticipez votre état daté (montants, échéancier) pour accélérer le travail de votre syndic — le document officiel restant délivré par ce dernier.
La structure de l'état daté
1re partie — Sommes dues par le copropriétaire cédant
- Provisions exigibles du budget prévisionnel et hors budget.
- Charges impayées sur les exercices antérieurs.
- Avances exigibles et cotisations au fonds de travaux.
- Honoraires du syndic afférents aux prestations.
2e partie — Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur
- Avances perçues (réserve, provisions spéciales, emprunt).
- Solde créditeur de l'exercice antérieur, modalités de remboursement.
3e partie — Sommes incombant au nouveau copropriétaire
- Reconstitution des avances.
- Provisions non encore exigibles (échéancier du budget prévisionnel).
État daté ou pré-état daté ?
Le pré-état daté intervient en amont, à l'avant-contrat ; l'état daté est exigé avant l'acte définitif. Comprendre la différence →
Les documents à réunir
Rassemblez ces pièces : notre OCR lit celles marquées d'un scan et pré-remplit les montants pour vous.
Les 2 derniers appels de charges
OCRPour reporter les provisions sur budget prévisionnel et les charges courantes.
Les annexes comptables
OCRÉtat des comptes de la copropriété : charges des deux derniers exercices, soldes.
Les PV des 2 à 3 dernières assemblées générales
Travaux votés, budget, désignation du syndic, éventuelles procédures.
Le règlement de copropriété & l'état descriptif de division
Pour identifier les lots vendus et leurs tantièmes.
Le carnet d'entretien de l'immeuble
Informations techniques et travaux réalisés. Tenu par le syndic.
Le montant du fonds de travaux (ALUR)
OCRMontant total et quote-part rattachée au lot vendu.
Le décompte des comptes du vendeur
OCRSolde précis du copropriétaire cédant à la date de la mutation.
Le certificat de l'article 20
Attestation que le vendeur est à jour de ses charges — émise par le syndic.
Votre document en 4 étapes simples
Pas besoin d'être expert : on vous accompagne du début à la fin.
Renseignez votre copropriété
Un formulaire guidé, étape par étape. On vous explique chaque champ en langage clair.
Importez vos documents
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Vérifiez l'aperçu
Votre document se construit en temps réel. Vous contrôlez tout avant de finaliser.
Téléchargez votre PDF
Document conforme, prêt à annexer au compromis ou à transmettre au notaire.
Questions fréquentes
Vous hésitez encore ? Voici les réponses aux questions qu'on nous pose le plus.
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