Des prix clairs, sans surprise

Le pré-état daté est un document remis au futur acquéreur d'un lot de copropriété au moment de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Il renseigne la situation administrative et financière de la copropriété et du lot vendu, conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le pré-état daté est remis avant le compromis : il n'est pas réglementé dans sa forme et son prix n'est pas encadré. L'état daté, lui, est remis avant l'acte authentique chez le notaire : sa forme est encadrée par le décret du 17 mars 1967 et ses honoraires sont plafonnés à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020 — un plafond confirmé par le Conseil d'État le 17 mars 2026.

Oui. etatdate.fr structure votre document selon les textes en vigueur (L.721-2 du CCH, décret de 1967). Vous restez responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez.

Pour le pré-état daté de l'avant-contrat, non : aucune obligation légale ne vous impose de payer le syndic. Vous pouvez établir ce document vous-même à partir de vos documents de copropriété. Pour l'état daté requis avant l'acte authentique, le syndic reste l'émetteur officiel, mais notre outil vous aide à tout préparer.

49 € pour un pré-état daté et 79 € pour un état daté, en paiement unique au téléchargement. Aucun abonnement, aucun frais caché — et bien en dessous des 200 à 600 € facturés par les syndics. À noter : l'état daté est plafonné à 380 € TTC (plafond confirmé par le Conseil d'État en mars 2026), tandis que le pré-état daté n'est, lui, soumis à aucun plafond légal.