Qui paie l'état daté : le vendeur ou l'acquéreur ?

Le vendeur, sauf accord contraire

L'état daté est, par principe, à la charge du copropriétaire vendeur. C'est lui qui supporte le coût de ce document que le syndic établit avant la signature de l'acte authentique.

Les parties peuvent toutefois convenir d'une répartition différente dans le compromis de vente. À défaut de clause, la charge incombe au vendeur.

Un prix plafonné depuis 2020, confirmé en 2026

Depuis le 1er juin 2020 (décret n° 2020-153 du 21 février 2020), les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté sont plafonnés à 380 € TTC. Ce plafond s'applique par état daté, quel que soit le nombre de lots concernés par la vente, et quel que soit le syndic.

Saisi par la FNAIM qui réclamait une revalorisation, le Conseil d'État a confirmé ce plafond le 17 mars 2026 (décision n° 499299), s'appuyant sur l'avis de l'Autorité de la concurrence selon lequel ce document représente « en moyenne une heure de travail ».

Ce plafond ne concerne que l'état daté. Le pré-état daté, demandé en amont au stade du compromis, n'est lui pas encadré : le gouvernement a confirmé fin 2024 ne pas envisager d'en plafonner la facturation, et les syndics le facturent souvent entre 200 et 600 €.

Comment réduire la facture

Pour le pré-état daté, vous pouvez l'établir vous-même via etatdate.fr pour 49 € au lieu de plusieurs centaines d'euros.

Pour l'état daté, qui reste délivré officiellement par le syndic, vous pouvez préparer en amont l'ensemble des montants et de l'échéancier : le syndic n'a plus qu'à valider, ce qui fluidifie le dossier et limite les allers-retours.