Le fonds de travaux (loi ALUR) : ce qu'il faut savoir
À quoi sert le fonds de travaux, comment il est calculé, et ce qu'il advient au moment de la vente.
Qu'est-ce que le fonds de travaux ?
Instauré par la loi ALUR puis renforcé par la loi Climat et résilience, le fonds de travaux est une épargne obligatoire de la copropriété destinée à financer les travaux futurs (rénovation, mise aux normes, gros entretien).
Chaque copropriétaire y cotise annuellement, proportionnellement à ses tantièmes. La cotisation minimale est fixée par la loi en pourcentage du budget prévisionnel, sauf dérogations limitées.
Comment apparaît-il dans le pré-état daté ?
Le document doit mentionner l'existence du fonds de travaux, son montant total, et la quote-part rattachée au(x) lot(s) vendu(s). Il indique aussi le montant de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur.
Ces informations permettent à l'acquéreur de savoir ce que la copropriété a déjà provisionné pour ses travaux à venir.
Que devient-il à la vente ?
Point essentiel : les sommes versées au fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne sont pas remboursées au vendeur lors de la vente.
En pratique, le fonds « suit le lot » : c'est le nouveau copropriétaire qui en bénéficiera. Vendeur et acquéreur peuvent toutefois en tenir compte dans la négociation du prix.
Les cas particuliers
Les petites copropriétés et certaines situations (immeuble récent sous garantie, diagnostic technique global ne prévoyant pas de travaux sur dix ans) peuvent être dispensées de fonds de travaux par décision d'assemblée.
Si votre copropriété n'a pas de fonds de travaux, indiquez-le simplement : c'est une information valable pour l'acquéreur.
Prêt à établir votre document ?
Commencez gratuitement, ne payez qu'au téléchargement. Aperçu instantané, sans engagement.