Comment établir un pré-état daté soi-même ?

Pourquoi pouvez-vous le faire vous-même ?

Le pré-état daté est le document d'information remis à l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Son contenu est défini par l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, mais sa forme n'est pas imposée par la loi.

Conséquence directe : à ce stade, aucun texte ne vous oblige à le commander — ni à le payer — à votre syndic. Vous pouvez parfaitement le constituer vous-même à partir des documents que vous détenez déjà en tant que copropriétaire. C'est la principale différence avec l'état daté, qui intervient plus tard et relève du syndic.

Étape 1 — Rassemblez vos documents

Réunissez vos deux derniers appels de charges, les procès-verbaux des deux à trois dernières assemblées générales, et la dernière annexe comptable transmise par le syndic (état des dépenses, situation de trésorerie).

Ajoutez, si vous les avez, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division : ils vous donnent les tantièmes exacts des lots vendus. Le carnet d'entretien complète utilement le dossier.

Astuce : ces pièces vous sont transmises chaque année et figurent généralement dans votre espace en ligne syndic. Inutile de les redemander si vous les avez déjà.

Étape 2 — Identifiez l'immeuble et les lots

Renseignez le nom et l'adresse de la copropriété, son numéro d'immatriculation au Registre national des copropriétés (RNC), puis les lots concernés par la vente avec leurs tantièmes.

Le numéro RNC figure sur vos appels de charges récents. Il n'est pas bloquant s'il vous manque, mais il fiabilise le document.

Étape 3 — Reportez la situation financière

C'est le cœur du document. Vous y indiquez les provisions exigibles du budget prévisionnel, les éventuelles charges impayées, les avances, la cotisation au fonds de travaux et les quotes-parts des deux derniers exercices.

Sur etatdate.fr, vous n'avez pas à tout recopier : importez un appel de charges ou une annexe comptable, et notre OCR extrait automatiquement les montants pour pré-remplir le formulaire. Vous gardez la main pour vérifier et corriger.

Étape 4 — Complétez la vie de la copropriété

Renseignez les informations générales : assurance multirisque de l'immeuble, date de la dernière assemblée générale, existence éventuelle de procédures en cours, et présence d'un fonds de travaux.

Indiquez aussi l'état du dossier technique (amiante, plomb, carnet d'entretien) ainsi que l'état global des impayés et des dettes du syndicat, exigés par L.721-2.

Étape 5 — Vérifiez, générez et annexez

Relisez l'aperçu : il reproduit fidèlement la structure du document final. Une fois validé, téléchargez le PDF et annexez-le au compromis de vente.

L'acquéreur dispose ainsi de l'ensemble des informations exigées par la loi ALUR, et le délai de rétractation peut courir dans de bonnes conditions.