Vos droits
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
La vraie question n'est pas seulement « est-ce obligatoire », mais « suis-je obligé de le payer à mon syndic ». Réponse.
Les informations, oui ; le syndic, non
La loi ALUR impose que l'acquéreur reçoive, dès l'avant-contrat, un ensemble d'informations sur la copropriété (article L.721-2 du CCH). Ces informations doivent figurer au dossier de vente. En revanche, aucun texte n'impose de les faire établir par le syndic ni de payer pour cela à ce stade.
Le point clé
Le syndic ne peut pas vous facturer un pré-état daté à l'avant-contrat sans accord préalable. Vous pouvez parfaitement rassembler ces informations vous-même.Comment s'y prendre soi-même
- Rassemblez vos derniers appels de charges et les PV des 2-3 dernières AG.
- Reportez les montants dans un document structuré conforme à L.721-2.
- Annexez-le au compromis : l'acquéreur dispose ainsi de toute l'information.
C'est exactement ce que fait etatdate.fr : on vous guide, l'OCR lit vos PDF, et vous obtenez un document propre et conforme en quelques minutes.
On répond à tout
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Vous hésitez encore ? Voici les réponses aux questions qu'on nous pose le plus.
Le pré-état daté est un document remis au futur acquéreur d'un lot de copropriété au moment de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Il renseigne la situation administrative et financière de la copropriété et du lot vendu, conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le pré-état daté est remis avant le compromis : il n'est pas réglementé dans sa forme et son prix n'est pas encadré. L'état daté, lui, est remis avant l'acte authentique chez le notaire : sa forme est encadrée par le décret du 17 mars 1967 et ses honoraires sont plafonnés à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020 — un plafond confirmé par le Conseil d'État le 17 mars 2026.
Oui. etatdate.fr structure votre document selon les textes en vigueur (L.721-2 du CCH, décret de 1967). Vous restez responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez.
Pour le pré-état daté de l'avant-contrat, non : aucune obligation légale ne vous impose de payer le syndic. Vous pouvez établir ce document vous-même à partir de vos documents de copropriété. Pour l'état daté requis avant l'acte authentique, le syndic reste l'émetteur officiel, mais notre outil vous aide à tout préparer.
49 € pour un pré-état daté et 79 € pour un état daté, en paiement unique au téléchargement. Aucun abonnement, aucun frais caché — et bien en dessous des 200 à 600 € facturés par les syndics. À noter : l'état daté est plafonné à 380 € TTC (plafond confirmé par le Conseil d'État en mars 2026), tandis que le pré-état daté n'est, lui, soumis à aucun plafond légal.
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